La Cour municipale commune de la MRC du Haut-Saint-Laurent a été créée par le décret 310-95 du 15 mars 1995 suite à la signature d'une entente intermunicipale entre plusieurs municipalités dans laquelle celles-ci déléguaient leur compétence à la MRC.

La Cour municipale est commune à toutes les municipalités de la MRC du Haut-Saint-Laurent. Elle a compétence pour les poursuites pénales et civiles prenant naissance sur le territoire de toutes les municipalités de la MRC.

La compétence de la Cour municipale porte notamment sur les réclamations découlant d'un règlement municipal tel les taxes municipales. Elle a compétence en matière pénale pour les infractions aux règlements municipaux et pour les infractions aux lois québécoises tels le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c.V-1.2). Sa juridiction lui permet en outre de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.

La greffière de la Cour municipale est Sophie Turcotte. Elle est secondée par Janette St-Onge, perceptrice des amendes.

Pour rejoindre le Service de la Cour municipale :

 450-264-5422
 450-264-6885

Courrier :
MRC du Haut-Saint-Laurent
Cour municipale et perception des amendes
10, rue King, bureau 400
Huntingdon (Québec) J0S 1H0